CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION LAPATAKA.RE

Patrick POTHIN entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Saint Denis de la Réunion sous le numéro 913457974, située 70 Lot
Satec 97440 Saint André (ci-après « l’Exploitant »), éditeur et exploitant du site
« www.lapataka.re » (ci-après le « Site »), a établi les présentes conditions générales de
vente et d’utilisation (ci-après les « CGV-CGU »), régissant l’accès et l’utilisation du
Site.
Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles l’Exploitant
accepte de fournir les produits (ci-après les « Produits ») présentés sur le Site.

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU
Avant toute utilisation du Site ou achat de Produits sur le Site, vous reconnaissez
avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans
restriction ni réserve.
Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.
Les présentes CGV-CGU s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du
Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.
Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les
conserver et vous y référer à l’avenir.

ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE
L’accès, la consultation et l’utilisation du Site sont strictement réservés aux
personnes âgées de 18 ans au moins.
Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un équipement terminal connecté à
internet. Vous supportez l’ensemble des coûts afférents à votre environnement
numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts
de connexion à internet.
L’Exploitant pourra refuser l’accès au Site à toute personne ne respectant pas les
présentes CGV-CGU.

ARTICLE 3. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des Produits proposés sont présentées sur le Site.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à
toute commande.

ARTICLE 4. COMMANDES
Les commandes s’effectuent en ligne via le Site.
Pour passer commande, vous devez sélectionner les Produits souhaités pour les
ajouter à votre panier.
Vous devez ensuite valider le détail de votre panier, le prix total, ou en corriger les
éventuelles erreurs, et indiquer votre adresse de facturation et de livraison, ainsi que
votre moyen de paiement.
Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de
paiement. Cette confirmation vaut signature électronique de votre part, équivalente à
une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.
Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par
l’envoi d’un accusé de réception par courrier électronique à l’adresse que vous avez
choisie.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas
d’indisponibilité, un Produit équivalent pourra vous être proposé. En cas de refus de
votre part, votre commande sera annulée et intégralement remboursée.
L’Exploitant se réserve le droit de refuser une commande de Produits en quantité
anormale.

ARTICLE 5. LIVRAISON
Les Produits sont fournis dans l’Union européenne.
La livraison est effectuée à l’adresse que vous avez indiquée, dans le délai spécifié
au moment de la commande. Le délai varie en fonction du mode de livraison choisi.
Vous êtes tenu de réceptionner personnellement les Produits, ou de désigner un
tiers à cet effet.
La livraison de Produit est assurée par le transporteur désigné par l’Exploitant. Elle
est réalisée par la remise entre vos mains, ou au tiers désigné, de la possession
physique ou du contrôle du Produit.
Vous êtes tenu de vérifier l’état des Produits à la réception. En cas d’anomalie
(commande incomplète, emballage abîmé, déchiré, ouvert…), vous devez refuser la
livraison, en portant ses réserves sur le bon de livraison et en informant le
transporteur des défauts constatés. Vous pouvez également en informer l’Exploitant
aux coordonnées indiquées ci-après.
L’Exploitant ne pourra être tenu responsable du retard ou de l’impossibilité de livrer
une commande en raison d’une erreur de votre part dans l’indication de vos
coordonnées. Dans ce cas, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre la livraison,
jusqu’à résolution du problème.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES
1. Prix
Les prix sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent
compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.
L’Exploitant se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est
celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Les éventuels frais de livraison de Produits sont appliqués en supplément. Leur
montant est indiqué au moment de la confirmation de la commande.
Exceptionnellement, en cas d’indication erronée d’un prix manifestement dérisoire
par rapport à la valeur réelle de l’article, la commande pourra être annulée.
Les Produits demeurent la propriété de l’Exploitant jusqu’au paiement complet du
prix.

2. Paiement
Le règlement s’effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé.
Votre moyen de paiement est débité à la commande.
Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l’annulation automatique de la
commande, dont vous serez informé par courrier électronique.
Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format
électronique.
L’Exploitant se réserve également le droit de refuser toute commande dans
l’hypothèse où vous n’auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou dans le cas où un litige serait en cours.
Les données enregistrées par l’Exploitant valent preuve des transactions conclues
sur le Site.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION
1. Droit légal de rétractation
Le client consommateur dispose d’un droit légal de rétraction prévu par l’article L221-
18 du Code de la consommation.
Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai
de 14 jours à compter de la réception des Produits par vous ou le tiers, autre que le
transporteur, que vous avez désigné.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou
dans le cas d’une commande de Produit composé de lots ou de pièces multiples dont
la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la
réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période
définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit.
Pour exercer votre droit, vous devez informer l’Exploitant de votre décision de vous
rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation
dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée
d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, aux coordonnées suivantes :
70 Lot Satec 97440 Saint André
email : patakarun@orange.fr
Vous devez renvoyer ou restituer les Produits à l’Exploitant, sans retard excessif et,
au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous
rétracter.
Le coût de renvoi des Produits est à votre charge.
Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

L’Exploitant vous remboursera de la totalité des sommes versées, y compris les frais
de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la
date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter.
A moins qu’il n’ait proposé de récupérer lui-même les Produits, l’Exploitant peut
différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que vous
ayez fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du
premier de ces faits.

L’Exploitant effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement
que celui utilisé lors de votre achat, sauf accord exprès de votre part pour qu’il utilise
un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne
pas de frais pour vous.

L’Exploitant n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez
expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison
standard proposé par l’Exploitant.

2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de
rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le
marché financier échappant au contrôle de l’Exploitant et susceptibles de se
produire pendant le délai de rétractation ;
• La fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement
personnalisés ;
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement ;
• La fourniture de biens que vous avez descellés après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la
santé ;
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont
mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de
trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de
fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’Exploitant ;
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les
contrats d’Abonnement à ces publications.

ARTICLE 8. GARANTIES
L’Exploitant est tenu par la garantie légale de conformité pour les biens dans les
conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la
garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à
1649 du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition
d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que
l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou
d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux
ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service
numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le
consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le
contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas
échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité
du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais
et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le
remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de
deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien
ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du
bien, si :
• Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente
jours ;
• La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur
pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte
définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou
s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en
conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la
résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la
réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est
alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité
est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son
remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien
remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L.
217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale
de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros,
qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5
du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en
application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à
compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de
prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉS

L’Exploitant met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des
informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la
performance, l’exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.
L’Exploitant n’est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques,
informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l’utilisation du Site, pour
des raisons ou circonstances hors de son contrôle.
L’Exploitant n’est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de
l’utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou
virus susceptibles d’affecter vos équipements informatiques.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques,
images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels),
sont protégés par le droit d’auteur et de propriété intellectuelle de l’Exploitant ou de
ses fournisseurs et prestataires.
Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non
autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des
articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11. DISPONIBILITÉ
L’Exploitant s’efforce d’assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf
cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat
ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.
L’Exploitant peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l’accès au Site,
afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre
action nécessaire à son bon fonctionnement.

ARTICLE 12. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet ou
sources externes.
L’Exploitant n’assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités,
produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources
externes.
L’Exploitant autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition
que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou
pornographique, et à l’exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins
commerciales ou publicitaires. l’Exploitant se réserve un droit d’opposition.

ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses activités, l’Exploitant s’engage à mettre en oeuvre un traitement
des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie
privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.

Qui est le responsable de traitement ?
Le responsable de traitement est :
Patrick POTHIN entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Saint Denis de la Réunion sous le numéro 913457974, située 70
Lot Satec 97440 Saint André

Quelles sont vos données collectées ?
L’Exploitant collecte les informations que vous acceptez de fournir au moyen de
formulaires sur le Site, lorsque vous passez commande. Le caractère obligatoire des
données est indiqué lors de la collecte par un astérisque.
L’Exploitant collecte également les données relatives au suivi de la relation
commerciale, notamment votre historique d’achats et les demandes et
correspondances adressées au service client.

Pourquoi vos données sont-elles collectées ?
Vos données sont traitées sur le fondement juridique de la conclusion et de
l’exécution de votre contrat :
• Pour la gestion et le suivi de votre commande ;
• Pour la facturation et l’encaissement des paiements ;
• Pour la gestion des réclamations et le suivi après-vente.
Vos données sont traitées sur le fondement juridique des obligations légales de
l’Exploitant :
• Pour le respect de ses obligations comptables et fiscales.
Vos données sont traitées sur le fondement juridique de l’intérêt légitime de
l’Exploitant :
• Pour la gestion et l’amélioration des performances et fonctionnalités du Site ;
• Pour l’analyse statistique et de l’activité du Site ;
• Pour les études de qualité et les statistiques de vente des Produits proposés ;
• Pour la lutte contre la fraude et l’amélioration de la sécurité du Site.

Pendant quelle durée vos données sont-elles conservées ?
Vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle qui
vous lie à l’Exploitant.
Les données nécessaires à la facturation et aux obligations comptables et fiscales
sont archivées pendant 10 ans.
À qui vos données sont-elles transmises ?
Vos données sont susceptibles d’être transmises aux collaborateurs de l’Exploitant,
ainsi qu’aux sous-traitants appelés à intervenir pour le bon fonctionnement du Site :
prestataires de services informatiques (hébergement, maintenance, sécurité…),
prestataires de paiements, sous-traitant techniques et logistiques, conseils en
analyse statistique et communication.
Vos données sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert vers des pays situés
hors de l’Union européenne. Dans ce cas, l’Exploitant devra garantir que ces
données font l’objet d’une protection substantiellement équivalente à celle garantie
dans l’Union européenne, soit en vertu d’une décision d’adéquation rendue par la
Commission européenne, soit par la mise en place de toutes les mesures adaptées,
notamment par le recours aux clauses contractuelles types de la Commission
européenne. Vous pouvez demander plus d’information sur ces garanties
appropriées aux coordonnées indiquées ci-après.

Quels sont vos droits ?
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur
effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, pour des
raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale,
à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement, sans porter atteinte à la
licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez émettre des directives concernant la conservation, la suppression ou la
communication de vos données personnelles après votre décès.
Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site
internet (www.cnil.fr) ou par voie postale (CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de
Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).
Pour exercer vos droits, il convient d’adresser votre demande aux coordonnées
suivantes :

LA PATAKA 70 Lot Satec 97440 St André – patakarun@orange.fr

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
L’Exploitant ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une manquement à ses
obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les
tribunaux français.

ARTICLE 15. MODIFICATIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les
présentes CGV-CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à
disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de
fonctionnalités existantes.

ARTICLE 16. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle
par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction
française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17. RÉCLAMATION – MEDIATION
1. Réclamation
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter l’Exploitant aux coordonnées
suivantes :
70 Lot Satec 97440 Saint André
email : patakarun@orange.fr
téléphone : 0692676821

2. Médiation
L’Exploitant adhère au service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la
vente à distance (FEVAD) : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris – contact@fevad.com –

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Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable, vous
avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation de la
FEVAD.
Les informations sur les modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante :
https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres
à tout moment de sortir du processus de médiation.

La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement
en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les
tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez
vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Patrick POTHIN entreprise individuelle (EI), située 70 Lot Satec
97440 Saint André, email : patakarun@orange.fr,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du
contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.